La CJUE annule les dispositions du Règlement (CE) n° 1296/2009 du Conseil du 23 décembre 2009, concernant l'adaptation des rémunérations des fonctionnaires de l'Union européenne à partir de juillet 2009 (
N° Lexbase : L1530IGR), dans un arrêt rendu le 24 novembre 2010 (CJUE, 24 novembre 2010, aff. C-40/10
N° Lexbase : A8558GK8). Conformément au Règlement (CE) n° 259/68 du Conseil du 29 février 1968 (
N° Lexbase : L0220AW3), le Conseil doit décider avant la fin de chaque année de l'adaptation des rémunérations des fonctionnaires de l'Union, avec effet au 1er juillet de l'année en cours. En novembre 2009, la Commission a proposé une augmentation des rémunérations de 3,7 % mais, le 23 décembre suivant, le Conseil a considéré que la proposition d'adaptation des rémunérations de la Commission devrait être modifiée pour tenir compte de la crise économique et financière, et a fixé les nouveaux montants des rémunérations sur la base d'un taux d'adaptation de 1,85 %. La Cour de Strasbourg rappelle que le statut des fonctionnaires édicté par le Règlement (CE) n° 1296/2009 comporte, pour une durée de huit ans, une annexe XI dont l'article 3 édicte de manière exhaustive les critères régissant l'adaptation annuelle du niveau des rémunérations. Or, par l'adoption de cette annexe, le Conseil a pris la décision autonome de se lier, pour la durée de la validité de ladite annexe, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation découlant de l'article 65 du statut des fonctionnaires, à respecter les critères déterminés de manière exhaustive à l'article 3 de ladite annexe. Si celle-ci comprend une clause spécifique qui donne la possibilité de tenir compte d'une crise économique grave pour décider une exception à la règle mathématique de calcul édictée à partir de l'évolution des salaires des fonctionnaires nationaux d'un échantillon de 8 pays européens représentant 76 % du PIB de l'UE, la Cour a estimé qu'il appartenait à la Commission de faire une proposition préalable pour pouvoir activer cette clause de crise, ce qu'elle n'avait pas fait en l'espèce. Cette décision intervient en plein débat sur le budget 2011 de l'Union et en période de fortes restrictions budgétaires.
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