[Brèves] (Droit communautaire) Taxe sur l'électricité : la Commission traduit la France devant la Cour de justice pour non-adaptation de son système de taxation de l'électricité

La Commission européenne a décidé, le 24 novembre 2010, de traduire la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non respect des dispositions de la Directive relative à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Directive 2003/96/CE N° Lexbase : L0826GTR). Comme la France n'a pas donné suite de manière adéquate à l'avis motivé adressé par la Commission le 18 mars 2010 (IP/10/295),cette dernière a décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne. La France disposait d'une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2009 pour adapter son système de taxation de l'électricité dans le cadre de la Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Actuellement, le système français ("taxes locales sur l'électricité" ; cf. CGCT, art. L. 2333-2 N° Lexbase : L8918AAK et s. et l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E3959A87) prévoit une différenciation des taxes sur une base locale, ce qui signifie qu'un consommateur qui réside dans une commune donnée ne paie pas les mêmes taxes qu'un consommateur résidant dans une autre commune ou un autre département. Un tel système n'est pas conforme aux dispositions de la Directive. La période transitoire a donc expiré sans que les mesures nécessaires aient été prises pour mettre la législation française en conformité avec le droit européen. Par ailleurs, le projet de révision de la taxation de l'électricité en cours de discussion devant le Parlement français maintient une différenciation des taxes sur une base locale, ce qui est contraire à la Directive (IP/10/1575).

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