[Brèves] Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 : adoption définitive du Parlement

Après le vote, la veille, de l'Assemblée nationale, le Sénat a entériné le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le 25 novembre 2010. Il est à noter, fait extrêmement rare, que ce texte n'a pas reçu l'assentiment du centriste Jean Arthuis, président de la commission des finances et de l'UMP, Jean-Pierre Fourcade, ancien ministre du Budget. Le PLFSS 2011 prévoit un déficit de 22,4 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base. Il propose 4,5 milliards d'euros de recettes nouvelles et un plan d'économie de 2,4 milliards avec, notamment, une baisse du taux de remboursement de certains médicaments et un effort des professionnels de la santé et de l'industrie pharmaceutique. Les retraites chapeaux dont la valeur est supérieure à 400 euros par mois seront soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire, fixée à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 euros par mois et 7 % pour celles comprises entre 400 et 600 euros par mois. La taxation des actions gratuites distribuées aux salariés et aux dirigeants dans les entreprises, lorsqu'elles dépassent la somme de 17 676 euros, est alignée sur le régime des stock-options "au-delà duquel les taux majorés applicables aux stock-options deviennent également applicables aux attributions gratuites d'actions". L'expérimentation des maisons de naissance, dispositif controversé, dont le but est "de donner aux femmes qui désirent accoucher dans des conditions moins médicalisées tout en leur garantissant un cadre véritablement sécurisé", a été réintroduit dans le texte élaboré par la Commission mixte paritaire.

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