[Brèves] Fixation d'exigences sur les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments neufs

A été publié au Journal officiel du 27 octobre 2010, le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010, relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions (N° Lexbase : L2109ING). Ce texte, modifiant l'article R. 111-20 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L2512IND), fixe les exigences de performance énergétique que doivent respecter les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiments, notamment les trois exigences de résultat suivantes : la limitation de la consommation d'énergie primaire, l'optimisation de la conception du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en oeuvre, et le confort en été avec une limitation des surchauffes dans le bâtiment en période estivale. Ces exigences s'appliquent, d'une part, à tous les permis de construire déposés plus d'un an après la date de publication du décret pour les bâtiments neufs à usage de bureaux ou d'enseignement, les établissements d'accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU, d'autre part, à tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d'habitation. A été publié au Journal officiel du même jour, l'arrêté du 26 octobre 2010, relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments (N° Lexbase : L2697IN9), lequel a pour objet de déterminer les modalités d'application des règles édictées à l'article R. 111-20 du Code de la construction et de l'habitation.

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