Est justifiée la réquisition de grévistes, salariés d'un site pétrolier, en raison de l'existence d'un risque pour le maintien de l'ordre public la pénurie croissante d'essence et de gazole en Ile-de-France, menaçant le ravitaillement des véhicules de services publics et de première nécessité, et l'épuisement du stock de carburant de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle. Le juge des référés du Conseil d'Etat a mesuré le caractère nécessaire et proportionné de la réquisition par l'absence d'autres solutions disponibles et aussi efficaces. Il constate, également, que la réquisition se limite "
aux équipes de quart nécessaires, notamment pour des raisons de sécurité", à la réalisation des opérations de traitement de kérosène et de livraison de carburants correspondant aux nécessités de l'ordre public. Le juge des référés a, ainsi, conclu à l'absence d'atteinte manifestement illicite à l'exercice du droit de grève dans une ordonnance du 27 octobre 2010 (CE référé, 27 octobre 2010, n° 343966, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A8011GCP).
Dans cette affaire, le préfet des Yvelines avait réquisitionné une partie des salariés grévistes d'un site pétrolier sur le fondement des pouvoirs conférés aux préfets et énoncés à l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales (
N° Lexbase : L8592HW7). Cet arrêté était motivé à la suite des difficultés d'approvisionnement de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle et des livraisons minimales dans les stations-service du département des Yvelines. Le syndicat X et plusieurs salariés réquisitionnés ont demandé la suspension de l'exécution de l'arrêté dans le cadre de la procédure dite de "référé-liberté" (CJA, art. L. 521-2
N° Lexbase : L3058ALT), cette réquisition caractérisant une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève. Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande, estimant que malgré la limitation de l'exercice du droit de grève, la réquisition n'était pas entachée d'une illégalité manifeste. Le syndicat et le salarié avaient fait appel de cette décision devant le juge des référés au Conseil d'Etat (sur l'interdiction de réquisitionner des salariés grévistes, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E2546ETH).
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