[Brèves] Rétribution de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle totale

L'avocat qui intervient pour deux parties dont l'une bénéficie de l'aide juridictionnelle totale ne peut diviser en deux le montant de ses honoraires pour en réclamer la moitié au client et l'autre moitié à l'Etat. En effet la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle totale est fixée selon des règles très précises par l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 (N° Lexbase : L0627ATE) et l'avocat ne peut obtenir une rétribution supérieure à celle prévue par ce texte. Tel est l'enseignement délivré par la cour d'appel de Lyon dans un arrêt du 21 septembre 2010 (CA Lyon, 21 septembre 2010, n° 10/02091 N° Lexbase : A1658GAN).

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