[Brèves] La contestation des émoluments tarifés des notaires suppose une vérification préalable des droits contestés par le greffe de la juridiction compétente

Les contestations relatives aux émoluments dus aux notaires sont soumises aux règles prévues aux articles 704 (N° Lexbase : L8993C8L) à 718 du Code de procédure civile, lesquelles imposent une vérification préalable des droits contestés par le secrétaire de la juridiction avant toute saisine du magistrat taxateur. Tel est le principe énoncé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 octobre 2010 (Cass. civ. 2, 14 octobre 2010, n° 09-14.033, F-P+B N° Lexbase : A4177GCP). En l'espèce, une SCP de notaires a assigné M. R. devant un tribunal de grande instance en paiement d'un émolument demandé en raison de la prestation de négociation du bien immobilier que ce dernier avait acquis. Pour condamner M. R. au paiement de la somme demandée, la cour d'appel de Rennes a retenu que la vente avait été négociée par l'intermédiaire de la SCP et que cette prestation ouvrait droit à un émolument qui n'avait pas lieu de faire l'objet d'un avertissement préalable par écrit. Toutefois, en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'une contestation relative à des émoluments tarifés, la demande n'était pas recevable faute pour la SCP d'avoir suivi la procédure spécifique de taxe qui imposait la vérification préliminaire par le greffe de la juridiction des émoluments contestés, la cour d'appel a violé les articles 704 et 719 (N° Lexbase : L6926H7N) du Code de procédure civile.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable