A été publiée au Journal officiel du 23 octobre 2010, la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, de régulation bancaire et financière (
N° Lexbase : L2090INQ), visant à renforcer la régulation et l'encadrement du système financier. En matière de droit bancaire, on relèvera, parmi les principales mesures, le renforcement du contrôle du secteur financier. La loi ratifie, ainsi, la création d'une autorité unique de contrôle et de surveillance des secteurs de la banque et de l'assurance : l'Autorité de contrôle prudentiel. Elle crée, en outre, un Conseil de la régulation financière et du risque systémique, qui permettra de mieux prévenir les risques du secteur financier. Ensuite, la loi vient renforcer les pouvoirs de sanctions des gendarmes du secteur financier. Le montant maximum des sanctions que peut prononcer l'Autorité de contrôle prudentiel est multiplié par 2 pour atteindre 100 millions d'euros. Le texte vient, par ailleurs, encadrer la rémunération des opérateurs de marchés, en confiant à l'Autorité de contrôle prudentiel la mission de contrôler le respect par les banques des règles d'encadrement des bonus décidées par le G20, afin de poursuivre l'action de Michel Camdessus en 2010 comme contrôleur des bonus. Les banques et les assurances devront désormais mettre en place un comité des rémunérations notamment chargé d'examiner les rémunérations des opérateurs de marchés. Un encadrement des frais bancaires est, par ailleurs, institué par la loi du 23 octobre 2010, qui prévoit que l'Autorité de contrôle prudentiel pourra contrôler le respect -engagement par engagement- des engagements pris par les banques dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier. Ce dernier se voit confier une nouvelle mission d'observatoire des tarifs bancaires. Enfin, la loi de régulation bancaire et financière vient renforcer la sécurité des consommateurs de produits financiers, en prévoyant que tous les intermédiaires financiers seront désormais soumis à une obligation commune d'immatriculation sur un registre unique consultable par tous les consommateurs. Les règles qui encadrent l'activité des intermédiaires en opérations de banque et de services de paiement sont renforcées.
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