[Brèves] L'exercice de fonctions électives n'est pas, en soi, incompatible avec l'exercice des fonctions d'enquêteur social

L'exercice de fonctions électives n'est pas, en soi, incompatible avec l'exercice des fonctions d'enquêteur social. Tel est l'enseignement délivré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 septembre 2010 (Cass. civ. 2, 9 septembre 2010, n° 10-60.043, F-P+B N° Lexbase : A9673E8R). En l'espèce, Mme T. a demandé à être inscrite sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Riom. L'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant refusé cette inscription par décision du 17 décembre 2009, l'intéressée a formé un recours. Toutefois, l'assemblée générale de la cour d'appel a confirmé le refus d'inscription au motif que les fonctions électives de la candidate étaient susceptibles d'interférer avec des enquêtes qui pourraient lui être demandées dans sa commune ou son département. Cette décision est censurée par la Cour de cassation pour violation des articles 2 et 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 (N° Lexbase : L0101ID4).

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