[Brèves] Le maître de l'ouvrage a l'obligation d'exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni une caution

Aux termes de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance (N° Lexbase : L5127A8E), le maître de l'ouvrage a l'obligation d'exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni une caution, et cette obligation inclut la vérification de l'obtention, par l'entrepreneur, de cette caution, ainsi que la communication au sous-traitant de l'identité de l'organisme de caution et des termes de cet engagement. En conséquence, la cour d'appel de Versailles, qui n'a pas relevé les moyens mis en oeuvre par le maître de l'ouvrage pour contraindre l'entrepreneur principal à respecter ses obligations en matière de sous-traitance, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef. Telle est la solution dégagée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 septembre 2010 (Cass. civ. 3, 8 septembre 2010, n° 09-68.724, FS-P+B N° Lexbase : A9647E8S).

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