[Brèves] Publication d'un décret instituant une commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique

Le décret n° 2010-1072 du 10 septembre 2010, instituant une commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique (N° Lexbase : L0290IN3), a été publié au Journal officiel du 11 septembre 2010. Il institue une commission chargée de faire toute proposition pour prévenir ou régler les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les membres du Gouvernement, les responsables des établissements publics et entreprises publiques, ainsi que, le cas échéant, les autres agents publics dont la nature particulière des missions le justifierait. La commission pourra, également, proposer d'autres mesures qui lui paraîtraient de nature à améliorer les règles déontologiques applicables à ces personnes. Le Premier ministre saisira les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, afin que les assemblées parlementaires ouvrent en leur sein, selon la méthode et le calendrier qu'elles décideront, une réflexion analogue pour ce qui concerne les titulaires de mandats électifs. La commission sera composée de trois membres :
- M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, qui en assurera la présidence ;
- M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes ;
- M. Jean-Claude Magendie, ancien premier président de la cour d'appel de Paris.
La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix. Elle devra rendre ses conclusions avant le 31 décembre 2010.

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