[Brèves] Nouvelles obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques

A été publié au Journal officiel du 1er septembre 2010 le décret n° 2010-1017 (décret n° 2010-1017 du 30 août 2010, relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques N° Lexbase : L9841IMG) qui définit les obligations en matière de conception et de réalisation des installations électriques des maîtres d'ouvrage construisant ou aménageant des bâtiments destinés à recevoir des salariés. Le maître d'ouvrage doit s'assurer que les installations électriques sont conçues et réalisées de façon à prévenir les risques de choc électrique, par contact direct ou indirect, ou de brûlure et les risques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique. Il faut, notamment, que les installations soient conçues de sorte qu'aucune partie active dangereuse ne soit accessible aux travailleurs, sauf dans les locaux et emplacements à risques particuliers de choc électrique, d'une part. Et en cas de défaut d'isolement, qu'aucune masse ne présente, avec une autre masse ou un élément conducteur, une différence de potentiel dangereuse pour les salariés, d'autre part. Le décret précise, par ailleurs, les caractéristiques obligatoires que doivent revêtir les différents matériels utilisés pour la réalisation des installations électriques dans des locaux destinés à recevoir des salariés, qu'il s'agisse des conducteurs des canalisations, des dispositifs de sectionnement assurant la séparation l'installation électrique, des dispositifs permettant en cas d'urgence de couper l'alimentation, etc..

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