[Brèves] Précisions sur l'obligation de conservation d'informations par les établissements de crédits et de paiement en matière de transfert de fonds à l'étranger

En vertu de l'article L. 152-3 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L4686IEB), les établissements de crédit, les établissements de paiement, ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L. 518-1 du même code (N° Lexbase : L0614IH9), doivent communiquer aux administrations fiscales et douanières, sur leur demande, la date et le montant des sommes transférées à l'étranger par les personnes visées à l'article L. 152-2 du même code (N° Lexbase : L9846DYC), l'identification de l'auteur du transfert et du bénéficiaire, ainsi que les références des comptes concernés en France et à l'étranger. Ces dispositions s'appliquent, également, aux opérations effectuées pour le compte de ces personnes sur des comptes de non-résidents. Un décret, publié au Journal officiel du 1er septembre 2010, vient préciser les conditions d'exercice de ce droit de communication (décret n° 2010-1011 du 30 août 2010, fixant les modalités du respect des obligations de conservation et de communication d'informations prévues à l'article L. 152-3 du Code monétaire et financier N° Lexbase : L9836IMA). Le texte énonce que l'obligation de conservation d'informations relatives aux opérations de transfert de sommes sur un compte à l'étranger ou sur un compte de non-résident en France porte sur la date et le montant des sommes transférées, l'identification de l'auteur du transfert et du bénéficiaire, ainsi que les références des comptes concernés en France et à l'étranger. Cette obligation s'applique, également, aux informations relatives aux paiements par carte bancaire réalisant un tel transfert. Il est précisé que, sur demande de l'administration, les informations sont communiquées sur support informatique, par un dispositif sécurisé.

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