Pour mémoire, la loi pour l'égalité des chances (loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, pour l'égalité des chances
N° Lexbase : L9534HHL) a réglementé la pratique des stages étudiants en entreprise qui doivent faire l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement et être intégrés à un cursus pédagogique. Le décret n° 2010-956 du 25 août 2010, pris pour l'application de l'article 9 de la loi pour l'égalité des chances (
N° Lexbase : L9640IMY) vient préciser les conditions dans lesquelles le stage est intégré dans le cursus pédagogique. Ainsi, les établissements d'enseignement dispensant une formation supérieure diplômante ou non dont les étudiants accomplissent, à titre obligatoire ou optionnel, des stages en entreprise prévus à l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée élaborent, en concertation avec les entreprises intéressées, une convention de stage sur la base d'une convention type. Pour être considérés comme intégrés à un cursus pédagogique ils doivent répondre aux conditions suivantes :
- leur finalité et leurs modalités sont définies dans l'organisation de la formation ;
- ils font l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l'établissement.
Sont également considérés comme intégrés à un cursus, dès lors qu'ils satisfont aux deux conditions visées ci-dessus, les stages organisés dans le cadre :
- des formations permettant une réorientation et proposées aux étudiants, notamment sur les conseils des services d'orientation ou d'un responsable de l'équipe pédagogique de la formation dans laquelle l'étudiant s'est engagé initialement ;
- de formations complémentaires destinées à favoriser des projets d'insertion professionnelle et validées en tant que telles par le responsable de la formation dans laquelle est inscrit l'étudiant ;
- des périodes pendant lesquelles l'étudiant suspend temporairement sa présence dans l'établissement dans lequel il est inscrit pour exercer d'autres activités lui permettant exclusivement d'acquérir des compétences en cohérence avec sa formation. Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l'établissement d'enseignement et l'entreprise concluent un contrat pédagogique.
Les dispositions du décret 25 août 2010 entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2010 et s'appliquent aux stages commençant à cette date ou après cette date (sur le stage, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7692ESP).
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