Le Sénat examine, à partir du 7 septembre 2010, le
projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit "Loppsi 2", adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 février dernier (lire
N° Lexbase : N2429BNB). Il contient 48 articles abordant des sujets aussi divers que la cybercriminalité (lire
N° Lexbase : N0675BPP), l'insécurité routière, la sécurité des stades, l'évacuation des campements illicites, ou encore l'instauration d'un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans. Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, sera dorénavant puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La vidéosurveillance, rebaptisée "vidéoprotection", pourra être utilisée pour la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, mais aussi pour la constatation des infractions aux règles de la circulation, et la prévention d'actes de terrorisme et de risques naturels ou technologiques. Lorsque le système comporte des caméras installées sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation sera délivrée par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel est situé le siège social du demandeur. Le texte étend, par ailleurs, la qualité d'agents de police judiciaire aux directeurs de police municipale qui pourront constater l'ensemble des crimes, délits ou contraventions et pourront procéder aux fouilles, contrôles d'identité et dépistages d'alcoolémie. Le projet de loi contient, également, de multiples dispositions renforçant la lutte contre l'insécurité routière. Ainsi, la conduite sous l'influence de l'alcool entraînera l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Sera, également, puni de 6 mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende le fait, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point du permis de conduire, de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu'elle accepte d'être désignée comme conducteur du véhicule. Les sénateurs disposent de 4 jours pour étudier les centaines d'amendements accompagnant ce texte.
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