Le 7 juillet 2010, ont été publiés, au Journal officiel, un décret modifiant les règles de tarification des risques professionnel (décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
N° Lexbase : L6665IMS) et un arrêté du 25 juin, fixant le modèle du formulaire "
Accident du travail-Maladie professionnelle-Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude" (
N° Lexbase : L6670IMY).
Le décret modifie, notamment, les seuils d'effectifs déterminant le type de la tarification. Désormais, les entreprises de moins de 20 salariés se verront appliquer la tarification collective (contre celles de moins de 10 actuellement), celles de 20 à 149 salariés bénéficieront de la tarification mixte (contre celles de 10 à 199 actuellement), le seuil de la tarification individuelle étant abaissé pour couvrir celles de 150 salariés et plus (contre celles de 200 et plus actuellement) (CSS, art. D. 242-6-2, nouv.). La réforme ne modifie pas le principe des coûts moyens et des taux collectifs, ni la façon de calculer les taux collectifs, cependant, la part individuelle du taux de cotisation n'est plus calculée sur la base du coût de chaque accident du travail (AT) ou maladie professionnelle (MP) pris isolément, mais sur la base d'une grille de coûts moyens fixés chaque année par arrêté (les coûts dépendants de la gravité des sinistres de gravité comparable, calculée par secteur d'activité, au niveau national à partir des données des dépenses globales dont dispose l'Assurance Maladie). Les AT-MP seront classées en 6 catégories d'incapacité temporaire selon la durée de l'arrêt de travail et en 4 catégories d'incapacité permanente selon le taux d'incapacité, sous réserve de quelques spécificités dans les entreprises du BTP (CSS, art. D. 242-6-6, nouv.). Le taux de cotisation AT est toujours fixé établissement par établissement, mais, les entreprises relevant d'une tarification individuelle ou mixte pourront demander, sous conditions, à bénéficier d'un taux unique pour l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risques (CSS, art. D. 242-6-1, nouv.). La nouvelle tarification s'appliquera, par étape : en 2010, les sinistres déclarés durant cette année sont pris en compte selon cette nouvelle tarification. En 2011, un nouveau compte employeur sera mis en place permettant à chaque entreprise de suivre sa sinistralité et de connaître son taux de cotisation. 2012 sera la première année où le taux de cotisation prendra les règles d'écrêtement des taux en compte le nouveau mode d'imputation pour les sinistres déclarés depuis 2010 et en cas de séquelles les rentes notifiées en 2010. En 2012 et 2013, le calcul de la cotisation relèvera encore des deux systèmes. En 2014, la nouvelle tarification prendra son plein effet (sur la tarification des risques professionnels, cf. l’Ouvrage "Droit de la Protection sociale"
N° Lexbase : E5070AAZ).
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