[Brèves] Congé maternité des fonctionnaires pour grossesse pathologique liée à l'exposition au diéthylstilbestrol

Le décret n° 2010-745 du 1er juillet 2010, portant application pour les agents publics de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, de financement de la Sécurité sociale pour 2005 (N° Lexbase : L6615IMX), a été publié au Journal officiel du 3 juillet 2010. Selon ce texte, bénéficie du congé de maternité prévu à l'article 32 de la loi du 20 décembre 2004 précitée l'agent public à qui est prescrit un arrêt de travail au titre d'une grossesse pathologique liée à l'exposition au diéthylstilbestrol (DES) in utero pendant la période s'étendant de 1948 à 1981, par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie-obstétrique. L'on peut rappeler que la Cour de cassation a reconnu la responsabilité de deux laboratoires pharmaceutiques dans les maladies provoquées par le Distilbène, un médicament censé prévenir les fausses couches et distribué jusqu'en 1977 en France (Cass. civ. 1, 24 septembre 2009, deux arrêts, n° 08-10.081, FS-P+B N° Lexbase : A3172EL3 et n° 08-16.305, FS-P+B N° Lexbase : A3175EL8 et lire N° Lexbase : N3674BMZ). Pour obtenir ce congé, l'agent transmet à son service du personnel les volets du formulaire d'avis d'arrêt de travail spécifique prescrit par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie-obstétrique, qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel. L'employeur public peut faire procéder à tout moment à la contre-visite de l'intéressé par un médecin agréé, à laquelle l'agent doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération. En cas de grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au DES, l'agent bénéficie d'un congé de maternité rémunéré dans les conditions fixées par la réglementation qui lui est applicable dès le premier jour d'arrêt de travail. Ce congé prend fin au plus tard la veille du jour où débute le congé prénatal (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9626EP9).

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