La loi n° 2010-626 du 9 juin 2010, encadrant la profession d'agent sportif (
N° Lexbase : L5043IMQ), a été publiée au Journal officiel du 10 juin 2010. Elle énonce que l'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ou qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif. La licence est délivrée, suspendue et retirée, selon la discipline concernée, par la fédération délégataire compétente. Celle-ci contrôle annuellement l'activité des agents sportifs. Elle précise, en outre, que nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif s'il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'entraînement sportif soit dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive ou un organe qu'elle a constitué, ou s'il a été amené à exercer l'une de ces fonctions dans l'année écoulée. Cette interdiction est, également, valable pour une personne ayant été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, ou qui a été frappée de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du Code de commerce. Par ailleurs, l'activité d'agent sportif peut, également, être exercée de façon temporaire et occasionnelle par les ressortissants légalement établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois, lorsque ni l'activité concernée, ni la formation permettant de l'exercer, ne sont réglementées dans l'Etat membre d'établissement, ses ressortissants doivent l'avoir exercée pendant au moins deux années au cours des dix années qui précèdent son exercice sur le territoire national. Enfin, les sanctions financières sont renforcées, puisque sera puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'exercer l'activité d'agent sportif sans avoir obtenu la licence d'agent.
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