[Brèves] La reprise du service par les agents ayant exercé leur droit de retrait n'est pas subordonnée à une information préalablement délivrée par l'administration sur les mesures prises pour faire cesser cette situation

La reprise du service par les agents ayant exercé leur droit de retrait n'est pas subordonnée à une information préalablement délivrée par l'administration sur les mesures prises pour faire cesser cette situation. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 2 juin 2010 (CE 3° et 8° s-s-r., 2 juin 2010, n° 320935, Ministre de l'Education nationale c/ Mlle Fuentes, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A2050EYL). A la suite de divers actes de violence intervenus dans un lycée, Mlle X, professeur dans cet établissement, a exercé le droit de retrait prévu par les dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique (N° Lexbase : L3033AI8), au cours des journées des 23, 27, 28 et 29 janvier 2003. Elle a repris son service le 5 février 2003, après avoir reçu une lettre de l'inspecteur d'académie du 4 février 2003 informant les enseignants des mesures prises pour améliorer la sécurité dans l'établissement. Au titre de l'absence de service fait durant ces quatre jours, l'administration a effectué une retenue sur son traitement du mois de juillet 2003. Après avoir relevé qu'à la suite des mesures prises conjointement par les services de la préfecture du Val-d'Oise et le rectorat de l'académie de Versailles, le calme était revenu le 29 janvier 2003 dans le lycée dans lequel Mlle Fuentes enseignait, le tribunal administratif a jugé que la situation de ce lycée justifiait l'utilisation par cette enseignante de son droit de retrait et l'absence de service fait au cours de cette journée, dès lors qu'elle n'avait été informée de ces mesures que par une lettre du 4 février 2003. Le Conseil estime, à l'inverse, qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 5-6 du décret du 28 mai 1982 ne subordonnent pas la reprise de leur service par les agents qui ont exercé ce droit à une information préalablement délivrée par l'administration sur les mesures prises pour faire cesser cette situation, le tribunal a commis une erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9875EPG).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable