Lorsque, depuis son implantation en zone franche urbaine, l'employeur a procédé à deux embauches ouvrant droit à exonération des cotisations patronales, le maintien du bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition qu'à la date d'effet de toute nouvelle embauche, au moins un tiers des salariés réside en zone franche urbaine, les salariés dont l'horaire de travail est inférieur à seize heures par semaine, n'étant pas considérés comme résidents. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 3 juin 2010 (Cass. civ. 2, 3 juin 2010, n° 09-12.116, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de la Drôme, FS-P+B
N° Lexbase : A2144EY3).
Dans cette affaire, à la suite d'un contrôle, l'Urssaf de la Drôme avait remis en cause l'exonération des cotisations patronales appliquées aux rémunérations versées à quatre de ses salariés, du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006, par la société X, installée dans la zone franche urbaine de Valence. Pour annuler la mise en demeure pour obtenir paiement des cotisations correspondantes, l'arrêt rendu le 8 janvier 2009 par la cour d'appel de Grenoble retenait que les critères du calcul de l'effectif d'un tiers prévu par la loi du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la période considérée auquel devait être égal le nombre des salariés concernés, étaient uniquement les conditions d'emploi, les conditions de résidence étant indifférentes. Ainsi, après avoir constaté que les deux premiers salariés embauchés n'étaient pas résidents, la cour jugeait que, dès lors que la troisième salariée engagée avait un temps de travail hebdomadaire de 4 heures, son embauche ne devait pas être prise en compte, de sorte que, le quatrième salarié embauché résidant en zone franche urbaine, la société remplissait les conditions du bénéfice de l'exonération. L'arrêt est cassé par la Haute juridiction au visa des articles 13-II de la loi du 14 novembre 1996 (
N° Lexbase : L8850AGU), dans sa rédaction alors en vigueur, et 10 du décret du 17 juin 2004 (
N° Lexbase : L2576DZG) pris pour son application. La Cour considère que, la personne engagée au mois de mars 2006 étant la troisième personne embauchée par la société depuis son installation dans cette zone, les conditions d'exonération n'étaient pas remplies (sur l'obligation d'embaucher des salariés résidant dans la ZFU, cf. l’Ouvrage "Droit de la Protection sociale"
N° Lexbase : E0883A89).
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