Les déclarations des autorités françaises visant à assurer France Télécom de leur soutien à un moment où l'opérateur connaissait une crise importante ne peuvent être qualifiées d'aides d'Etat. Telle est la solution dégagée par le TPIUE dans un arrêt rendu le 21 mai 2010 (TPIUE, 21 mai 2010, aff. T-425/04, République française c/ Commission européenne
N° Lexbase : A4104EXB). Le Tribunal en profite pour rappeler que, pour qu'une mesure soit qualifiée d'aide d'Etat, il faut, notamment, d'une part, qu'elle comporte un avantage financier et, d'autre part, que cet avantage découle, de manière directe ou indirecte, de ressources publiques. En l'espèce, le 4 décembre 2002, l'Etat français a publié l'annonce d'un projet d'avance d'actionnaire qu'il envisageait au profit de France Télécom. Ce projet consistait en l'ouverture d'une ligne de crédit de 9 milliards d'euros sous la forme d'un contrat d'avance, dont l'offre a été envoyée à France Télécom le 20 décembre 2002. L'offre de contrat n'a été ni acceptée, ni été exécutée, par France Télécom. Par décision du 2 août 2004, la Commission a conclu que l'avance d'actionnaire octroyée par la France à France Télécom en décembre 2002 sous la forme d'une ligne de crédit de 9 milliards d'euros, placée dans le contexte des déclarations depuis juillet 2002, constituait une aide d'Etat incompatible avec le droit de l'Union. Le Gouvernement français, France Télécom, Bouygues Télécom et AFORS Télécom ont saisi le Tribunal afin d'annuler cette décision de la Commission. Après avoir analysé les déclarations des autorités françaises depuis juillet 2002, le Tribunal constate que celles-ci ont conféré un avantage financier à France Télécom. En effet, elles ont influencé de manière décisive la réaction des agences de notation, cette réaction ayant ensuite été déterminante pour la revalorisation de l'image de France Télécom aux yeux des investisseurs et des créanciers, ainsi que pour le comportement des acteurs des marchés financiers participant ultérieurement au refinancement de France Télécom. Pour autant, cet avantage financier ne comportait pas de transfert de ressources d'Etat. En outre, le Tribunal relève que c'est seulement en publiant, le 4 décembre 2002, l'annonce du projet d'avance d'actionnaire que l'Etat français a, pour la première fois, explicité et précisé à l'égard du public la contribution financière qu'il envisageait au profit de France Télécom. Or, la Commission n'a pas démontré que l'annonce comportait, à elle seule, un transfert de ressources d'Etat. Dès lors, même s'il était loisible à la Commission de tenir compte de l'ensemble des événements qui ont précédé et influencé la décision définitive prise par l'Etat français en décembre 2002 de soutenir France Télécom au moyen d'une avance d'actionnaire pour caractériser un avantage, elle n'a pas réussi à démontrer l'existence d'un transfert de ressources d'Etat connexe à cet avantage. Par conséquent, le Tribunal annule la décision de la Commission.
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