[Brèves] Les agents de police municipale de nouveau autorisés à employer les "Taser"

Le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 (N° Lexbase : L3433IM4), modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 (N° Lexbase : L6948IE3), fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du Code des communes (N° Lexbase : L2055IET) et relatif à l'armement des agents de police municipale, a été publié au Journal officiel du 27 mai 2010. L'on se souvient que, par un arrêt rendu le 2 septembre 2009 (CE 4° et 5° s-s-r., 2 septembre 2009, n° 318584, Association réseau d'alerte et d'intervention pour les droits de l'Homme N° Lexbase : A7260EK4), le Conseil d'Etat avait annulé le décret qui étendait l'utilisation de pistolets à impulsion électrique, autrement appelés "Taser", aux agents de police municipale (décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 N° Lexbase : L4943IBP), notamment pour cause d'insuffisance d'encadrement juridique de l'utilisation de cette arme (lire N° Lexbase : N7403BLR). Cette fois-ci, le décret publié précise les modalités d'utilisation du "Taser". Il prévoit, ainsi, une formation spécifique préalable à l'autorisation de port de celle-ci et une formation spécifique d'entraînement, qui tiennent compte de ses particularités d'emploi. Par ailleurs, ces armes se voient équipées de systèmes de contrôle permettant d'assurer la traçabilité et la vérification de leur utilisation. Elles sont dotées d'un dispositif d'enregistrement sonore et d'une caméra associée au viseur. Le maire devra communiquer sans délai au préfet de département et au procureur de la République les instructions adressées aux agents de police municipale identifiant les missions pour l'exercice desquelles le port de ces armes est autorisé. Chaque usage du "Taser" devra faire l'objet d'un rapport à l'attention du maire portant sur les circonstances de l'intervention et sur les conditions d'utilisation de l'arme. Enfin, le maire devra adresser chaque année au préfet de département et au procureur de la République un rapport sur l'emploi de ces armes au cours de l'année écoulée.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable