Aux termes d'un avis rendu par l'Autorité de la concurrence le 27 mai 2010, la création du contreseing d'avocat n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des prestations de consultation et de rédaction des actes juridiques rendues aux entreprises (avis n° 10-A-10 du 27 mai 2010, relatif à l'introduction du contreseing d'avocat des actes sous seing privé
N° Lexbase : X7302AGK). L'Autorité de la concurrence a été saisie pour avis par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, ainsi que par deux syndicats de la profession, sur la question de l'introduction, dans le
projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, du contreseing d'avocat des actes sous seing privé (lire
N° Lexbase : N6155BNB et
N° Lexbase : N9384BL7). Les experts-comptables considéraient que le projet de loi pouvait introduire une distorsion de concurrence en les écartant du marché du conseil et de la rédaction d'actes juridiques pour les PME et, notamment, pour les très petites entreprises. D'abord, l'Autorité de la concurrence fait le constat que la réservation aux avocats du contreseing des actes sous seing privé ne peut être qualifiée de "
droit exclusif" et peut difficilement être rangée au nombre des "
droits spéciaux" au sens des dispositions de l'article 106 CE . Par ailleurs, les avocats ne disposent pas d'une position dominante collective, compte tenu du caractère fortement atomisé de la profession, de l'absence de
numerus clausus, et du caractère fortement disputé du marché du conseil et de la rédaction d'actes juridiques. Ensuite, il existe une forte incertitude sur la place qu'occupera en pratique, s'il est mis en place, l'acte contresigné par un avocat, entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique. Enfin, le risque que les experts-comptables soient évincés du marché du conseil juridique aux PME n'est pas non plus avéré. La position particulière qu'ils occupent auprès des entreprises rend peu probable leur éviction du marché des prestations juridiques aux entreprises. Le choix de réserver le contreseing aux avocats pourrait, en tout état de cause, se réclamer de justifications objectives. L'objectif de sécurité juridique accrue attribué au contreseing pourrait justifier que ce dernier soit réservé à des professionnels du droit, dont la matière juridique constitue l'activité principale et la formation initiale et continue, à l'exclusion d'opérateurs qui n'exercent des activités juridiques qu'à titre accessoire, à l'instar des experts-comptables. Il conviendra, toutefois, de s'assurer, en pratique, que le dispositif retenu répond effectivement à cet objectif et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à cet effet.
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