Le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010, relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social (
N° Lexbase : L0187IHE), a été publié au Journal officiel du 2 mai 2010. Il énonce que, lorsqu'ils sont bénéficiaires de réservations de logements en application de l'article R. 441-5 du Code de la construction et de l'habitation (
N° Lexbase : L4087H9A), les employeurs, les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, les chambres de commerce et d'industrie et les organismes à caractère désintéressé, qui ont conclu avec le préfet ou, en Ile-de-France, avec le préfet de région, la convention prévue au III de l'article R. 441-2-5 du même code (
N° Lexbase : L8928ASH), peuvent enregistrer des demandes de logement locatif social. Le préfet désigne un service de l'Etat chargé d'établir, mettre à jour et tenir, à la disposition du public, la liste et l'adresse des services chargés d'enregistrer les demandes de logement social dans le département. Dès réception du formulaire renseigné, accompagné de la copie d'une pièce attestant l'identité du demandeur et, s'il y a lieu, de la régularité de son séjour sur le territoire national, la demande fait l'objet d'un enregistrement qui donne lieu à l'attribution d'un numéro unique départemental ou, en Ile-de-France, d'un numéro unique régional. Aucune condition de résidence préalable ne peut être opposée au demandeur pour refuser l'enregistrement de sa demande. Les informations renseignées dans le formulaire de la demande de logement social, ainsi que leurs modifications ultérieures, sont enregistrées dans un système national de traitement automatisé, et géré par les services placés sous l'autorité du ministre chargé du Logement. La demande de logement social a une durée de validité d'un an à compter de sa présentation initiale ou, le cas échéant, de son dernier renouvellement. Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, le gestionnaire départemental ou, en Ile-de-France, le gestionnaire régional notifie au demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de la remise, la date à laquelle sa demande cessera d'être valide si la demande n'est pas renouvelée, et l'informant que le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande. Cette notification peut s'effectuer par voie électronique si le demandeur a accepté cette modalité.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
