[Brèves] Publication du décret relatif à la sécurité des jouets

Le décret n° 2010-166 du 22 février 2010, relatif à la sécurité des jouets (N° Lexbase : L5974IGD), a été publié au Journal officiel du 24 février 2010. Ce décret, applicable à compter du 20 juillet 2011, fixe des règles en matière de sécurité applicables aux jouets et les conditions de la libre circulation de ceux-ci sur le marché. Il comporte des dispositions relatives aux exigences essentielles de sécurité, au marquage "CE", à l'évaluation de la conformité, aux obligations des opérateurs économiques, et aux sanctions. Les jouets concernés par les dispositions du décret sont ceux conçus pour être utilisés, exclusivement ou non, à des fins de jeu par des enfants de moins de quatorze ans ou destinés à cet effet. Le décret ne s'applique pas aux jouets suivants :
- équipements d'aires collectives de jeux destinés à une utilisation publique ;
- machines ludiques automatiques, actionnées ou non à l'aide de pièces de monnaie, destinées à une utilisation publique ;
- véhicules pour enfants équipés de moteurs à combustion ;
- jouets machine à vapeur ;
- et frondes et lance-pierres.
Préalablement à la mise à disposition d'un jouet sur le marché, le fabricant est tenu de procéder à une analyse des dangers de nature chimique, physique, mécanique, électrique, en matière d'inflammabilité, de radioactivité et d'hygiène que le jouet peut présenter, et d'évaluer l'exposition potentielle à ces dangers. En outre, il établit une déclaration "CE" de conformité attestant le respect des exigences essentielles de sécurité et contenant des éléments tels que le numéro d'identification unique du ou des jouets, le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire. Sont annexés au décret, les exigences de sécurité particulières, le modèle de déclaration "CE" de conformité et la documentation technique.

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