[Brèves] Montant des redevances dues aux collectivités territoriales par les ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement

Le décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009, relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement (N° Lexbase : L1839IG9), a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009. Cette redevance, due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement, est déterminée par le conseil municipal, dans la limite d'un plafond fixé au 1er janvier 2010 à 30 euros par kilomètre de réseau, hors les branchements, et à 2 euros par mètre carré d'emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires, hors les regards de réseaux d'assainissement. Ces plafonds évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index "ingénierie", défini au Journal officiel du 1er mars 1974, et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'Equipement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier. Lorsque le domaine public communal est mis à disposition d'un établissement public intercommunal, ou d'un syndicat mixte, dans les conditions fixées à l'article L. 1321-2 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L0406DPQ), celui-ci fixe la redevance due pour l'occupation, par les ouvrages des services publics d'eau potable et d'assainissement, du domaine public qu'il gère. Lorsque la redevance prévue dans une convention de délégation de service public correspond, d'une part, à l'occupation du domaine public, et, d'autre part, au financement d'ouvrages remis à la commune à l'expiration de la convention ou à la participation de la commune aux dépenses d'établissement d'ouvrages, la partie due pour l'occupation du domaine public est établie distinctement à l'occasion de la première révision de la convention.

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