[Brèves] Un accident survenu sur le trajet reliant le lieu de travail d'un agent public à son domicile a le caractère d'un accident de service

Un accident survenu sur le trajet reliant le lieu de travail d'un agent public à son domicile a le caractère d'un accident de service. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 29 janvier 2010 (CE Contentieux, 29 janvier 2010, n° 314148, Mme Oculi, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A7558EQY). M. X est décédé dans la gare de Laigneville au cours de la nuit du 25 au 26 décembre 2003, alors qu'il rentrait par le train à son domicile situé à Villiers-Saint-Paul (Oise), à l'issue de son service d'infirmier à l'hôpital Fernand Widal à Paris. La Haute juridiction administrative indique que l'accident est survenu sur la ligne de chemin de fer qu'empruntait habituellement l'intéressé pour se rendre de son travail à son domicile, dans une gare située juste après celle où il devait prendre une correspondance. Or, il résulte de l'instruction que cet écart par rapport au trajet habituel de l'intéressé est dû à l'assoupissement de ce dernier, et ne traduit aucune intention de sa part de ne pas rejoindre directement son domicile dans un délai habituel. Ainsi, et alors même que l'accident serait imputable à une faute de l'intéressé, M. X doit être regardé comme n'ayant pas quitté son itinéraire normal. L'accident dont il a été victime a, par suite, le caractère d'un accident de service. L'on peut rappeler que, tout accident survenu lorsqu'un agent est en mission, est un accident de service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a eu lieu lors d'une interruption de cette mission pour des motifs personnels (voir, CE Contentieux, 3 décembre 2004, n° 260786, M. Quinio N° Lexbase : A1097DED et cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E1274EQA).

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