[Brèves] Sur le pouvoir de l'usufruitier de refuser seul le renouvellement d'un bail commercial

L'usufruitier peut refuser seul le renouvellement d'un bail commercial. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 9 décembre 2009 (Cass. civ. 3, 9 décembre 2009, n° 08-20.512, FS-P+B N° Lexbase : A4470EPA ; et lire N° Lexbase : N7144BMK). Aux termes de l'article 595 du Code civil (N° Lexbase : L3176ABA), "l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal". S'il a été jugé que ce texte imposait l'autorisation du nu-propriétaire pour consentir au renouvellement du bail (Cass. civ. 3, 24 mars 1999, n° 97-16.856, Epoux Kilmann c/ M. Bulgarelli et autres N° Lexbase : A0256AUZ), il avait déjà été jugé que le preneur, dans le cadre d'un bail rural, pouvait notifier seul un congé (Cass. civ. 3, 29 janvier 1974, n° 72-13.968, Sasseigne c/ Lacalez N° Lexbase : A9761AGM). L'arrêt du 9 décembre 2009 confirme que la solution est applicable en matière de bail commercial, et que ce refus de renouvellement de l'usufruitier peut être donné, comme en l'espèce, à l'occasion d'une réponse à une demande en renouvellement (C. com., art. L. 145-10 N° Lexbase : L2308IB4) ; cf. l’Ouvrage "baux commerciaux" N° Lexbase : E1424AEH).

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