Cass. civ. 3, 29-01-1974, n° 72-13.968, REJET

A9761AGM

Identifiant Legifrance : JURITEXT000006991301

Référence

Cass. civ. 3, 29-01-1974, n° 72-13.968, REJET. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1012718-cass-civ-3-29011974-n-7213968-rejet

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La présente décision est rédigée dans sa version originale en lettres majuscule. Pour faciliter votre lecture, nous avons tout rédigé en minuscule sauf les premiers lettres de phrase. Il se peut que certains caractères spéciaux ou accents n’aient pas pu être retranscrits.Sur le moyen unique : attendu qu'il ressort des enonciations de l'arret confirmatif attaque que la location de diverses parcelles de terre, consentie par X... a la societe sasseigne s'est trouvee renouvelee le 1er novembre 1962;

Que le bailleur a delivre conge pour le 1er novembre 1971, aux fins de reprise au profit de sa fille, la dame jeanne X..., epouse bosch;

Attendu qu'il est fait grief audit arret d'avoir rejete la demande du preneur tendant a faire declarer nul le conge et d'avoir accueilli la demande reconventionnelle du bailleur en resiliation de la location, alors, selon le pourvoi, que " X... n'etant qu'usufruitier de la propriete ne pouvait, sans prejudicier aux droits des nus-proprietaires, donner seul conge au preneur, mais qu'il etait tenu de faire intervenir les nus-proprietaires pour la validite d'une telle operation";

Mais attendu que les dispositions de l'article 595, alinea 4, du code civil, si elles interdisent a l'usufruitier de donner a bail un fonds rural.sans le concours du nu-proprietaire, ou, a defaut, sans y etre autorise par justice, ne font pas obstacle a ce que l'usufruitier delivre, seul, conge au preneur;

Que, par ce motif de droit, substitue a celui que le moyen critique, l'arret attaque se trouve justifie;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 21 juin 1972, par la cour d'appel d'orleans

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