L'arrêté du 14 décembre 2009, relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics (
N° Lexbase : L0775IGS), a été publié au Journal officiel du 20 décembre 2009. A compter du 1er janvier 2010, l'acheteur pourra imposer la transmission électronique des candidatures et des offres. Ainsi, pour les marchés informatiques d'un montant supérieurs à 90 000 euros hors taxes, la transmission dématérialisée des candidatures et des offres sera même obligatoire. Les pouvoirs adjudicateurs seront tenus de publier, sur leur profil d'acheteur, l'avis d'appel à la concurrence et les documents de la consultation pour tous leurs marchés supérieurs à 90 000 euros hors taxes. Rappelons que le profil d'acheteur est un site, généralement appelé "plate-forme", accessible en ligne, par l'intermédiaire d'internet, offrant toutes les fonctionnalités nécessaires à la dématérialisation des procédures : au minimum, information des candidats et réception des candidatures et des offres. En outre, le site internet d'une collectivité ne peut être qualifié de profil d'acheteur que s'il offre l'accès à ces fonctionnalités. L'arrêté du 14 décembre 2009 précise que les documents de la consultation publiés par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice sur son profil d'acheteur doivent être d'accès libre, direct et complet. Lorsque les documents de la consultation sont publiés sur le profil d'acheteur, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice précise l'adresse de téléchargement de ces documents dans l'avis d'appel public à la concurrence, s'il en publie un. Les opérateurs économiques peuvent indiquer le nom de la personne physique chargée du téléchargement, ainsi qu'une adresse électronique, afin que puissent lui être communiquées les modifications et les précisions apportées aux documents de la consultation. Toutefois, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut décider que certains éléments, qu'il estime sensibles ou confidentiels et qui figurent dans les documents de la consultation, ne seront transmis aux opérateurs économiques que sur un support papier ou sur un support physique électronique. Il en est de même lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés par les opérateurs économiques. Dans ces deux cas, l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation mentionne l'adresse physique ou l'adresse électronique du service auprès duquel ces éléments peuvent être demandés. Les supports physiques électroniques et les fichiers électroniques utilisés pour la transmission dématérialisée sont choisis par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans un format largement disponible. Le texte s'attache ensuite aux modalités de sécurisation des procédures électroniques de passation des marchés publics (cf. l’Ouvrage "Marchés publics"
N° Lexbase : E6589EQ4).
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