Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 18 novembre 2009 (CE 4° et 5° s-s-r., 18 novembre 2009, n° 307862, Société Etablissements Pierre Fabre
N° Lexbase : A7252ENW). L'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de la décision d'une commission départementale d'équipement commercial accordant à une SCI l'autorisation préalable requise en vue d'exploiter une station de distribution de carburants sur le territoire d'une commune (CAA Lyon, 1ère ch., 24 mai 2007, n° 04LY00261
N° Lexbase : A4299DXI). Le Conseil indique que les présentes requêtes, dirigées contre une autorisation d'équipement commercial, sont relatives à une contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil au sens de ces stipulations. L'Etat ne peut, sans méconnaître les stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (
N° Lexbase : L7558AIR), porter atteinte au droit de toute personne à un procès équitable, en prenant des mesures législatives à portée rétroactive, dont la conséquence est la modification des règles que le juge doit appliquer pour statuer sur des litiges dans lesquels l'Etat est partie, sauf lorsque l'intervention de ces mesures est justifiée par des motifs impérieux d'intérêt général. Le IV de l'article 102 de la loi du 4 août 2008, de modernisation de l'économie (loi n° 2008-776
N° Lexbase : L7358IAR), qui réserve expressément les droits nés des décisions passées en force de chose jugée, a pour objet, dans le contexte de l'évolution de la réglementation sur ce point, introduite par le décret du 24 novembre 2008 (décret n° 2008-1212
N° Lexbase : L8526IBE), qui n'exige pas la désignation nominative des élus membres de la commission, de rendre insusceptible d'être invoqué, devant le juge de l'excès de pouvoir, le moyen tiré du caractère non nominatif de l'arrêté préfectoral fixant la composition de cette commission ayant pris des décisions d'autorisation contestées jusqu'au 1er janvier 2009. Cette validation entend limiter les conséquences, auxquelles l'administration ne peut remédier, d'une décision du Conseil d'Etat précisant que les dispositions législatives applicables à la procédure de demande d'autorisation d'équipement commercial imposent au préfet, au stade de l'arrêté fixant la composition de la commission, de désigner nominativement, et par avance, les personnes susceptibles de représenter les personnalités membres de la commission départementale d'équipement commercial (cf. CE 4° et 5° s-s-r., 16 janvier 2008, n° 296528, Société Leroy Merlin
N° Lexbase : A1118D48). Ainsi, les dispositions du IV de l'article 102 de la loi du 4 août 2008 sont justifiées par un motif impérieux d'intérêt général, et ne sauraient, dès lors, être regardées comme portant une atteinte excessive au principe du droit à un procès équitable.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
