[Brèves] Seules les condamnations définitives figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire peuvent faire obstacle à l'inscription sur les listes électorales

Seules les condamnations définitives figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire peuvent faire obstacle à l'inscription sur les listes électorales. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 novembre 2009 (Cass. civ. 2, 19 novembre 2009, n° 09-60.250, F-D N° Lexbase : A7624ENP). Pour rejeter la demande d'inscription sur une liste électorale présentée par M. X, le jugement attaqué retient que le bulletin n° 2 électoral du casier judiciaire de l'intéressé fait apparaître, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (N° Lexbase : L9786IE8), deux condamnations à des peines d'emprisonnement d'une durée cumulée de treize mois, et, entre 2006 et 2008, deux condamnations à des peines d'emprisonnement correctionnel d'une durée cumulée de dix neuf mois, partiellement assortie du sursis, la partie ferme ayant été exécutée le 5 septembre 2008. Toujours selon le tribunal d'instance, ces condamnations privatives de la capacité électorale justifient la radiation de l'intéressé des listes électorales. La Cour suprême adopte une position différente. Elle indique qu'il résulte du dossier du tribunal que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. X ne mentionne qu'une seule condamnation par défaut, sur appel d'un jugement du 21 janvier 1987, par un arrêt du 8 juillet 1987, signifié à mairie le 5 août 1987, à une peine d'emprisonnement de six mois pour infraction à règlement sur l'acquisition, la détention, ou l'emploi de stupéfiants. En se déterminant ainsi, sans vérifier si cette condamnation était définitive, le tribunal d'instance a dénaturé les termes du bulletin n° 2 du casier judiciaire, et violé les articles L. 5 du Code électoral (N° Lexbase : L8392C9P) dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 370 de la loi du 16 décembre 1992 précitée. Le jugement en cause est donc annulé (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E1021A8C).

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