[Brèves] Bail d'habitation : annulation d'un congé pour vendre en raison de l'âge et de la modicité des ressources du locataire

Dans un arrêt rendu le 30 septembre 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la validité d'un congé pour vendre (Cass. civ. 3, 30 septembre 2009, n° 08-18.352, FS-P+B N° Lexbase : A5905ELB). En l'espèce, une SCI, propriétaire d'un appartement donné à bail à M. F., lui a délivré un congé avec offre de vente. Par la suite, elle a assigné le locataire aux fins de faire juger son congé valable, mais le preneur, se prévalant de son âge et de la modicité de ses ressources, a contesté cette validité. Par un arrêt du 3 juin 2008, la cour d'appel de Paris a débouté le bailleur, prononçant en même temps l'annulation du congé. La SCI a alors formé un pourvoi en cassation. La Haute juridiction a, d'abord, relevé que le montant annuel d'une fois et demie le salaire minimum de croissance (SMIC) pour l'année précédant le congé, soit de décembre 2003 à décembre 2004, s'élevait à 22 404,33, calculé sur la base du SMIC mensuel brut pour 169 heures de travail, alors en vigueur. Puis, elle a indiqué que, pour la même période, les ressources totales de M. F. s'élevaient à 22 021,16, et constaté que ce dernier était, à la date d'échéance du contrat, âgé de plus de 70 ans. La Cour régulatrice en a donc déduit, tout comme les juges du fond, que les dispositions de l'article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs (N° Lexbase : L8461AGH) étaient applicables, et que la société ne justifiant pas que le logement offert correspondait aux besoins et possibilités du défendeur, le congé devait être annulé.

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