Le décret n° 2009-1184 du 5 octobre 2009 (
N° Lexbase : L8410IE9), publié au Journal officiel du 7 octobre, fixe les conditions et les modalités de la garantie et de la consignation des droits épargnés par un salarié sur son compte épargne-temps (CET).
Les droits épargnés dans le CET ne peuvent excéder le plafond déterminé à l'article D. 3154-1 du Code du travail (
N° Lexbase : L9211H9Z), que lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail prévoit un dispositif d'assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires épargnées. Désormais, en l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif, le dispositif de garantie financière est mis en place par l'employeur. Par ailleurs, comme le prévoit l'article L. 3154-3 du Code du travail (
N° Lexbase : L3716IBA), à défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis ; ou demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires qu'il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire, ou de ses ayants droit, dans les conditions fixées par décret. Les dispositions suivantes sont alors applicables (C. trav., art. D. 3154-5 et D. 3154-6, nouv.) : lorsqu'un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son CET, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par ce dernier à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la CDC à l'employeur, qui en informe son salarié. Les sommes ainsi consignées sont rémunérées dans les conditions fixées par l'article L. 518-23 du Code monétaire et financier (
N° Lexbase : L9688DYH) et soumises à une prescription de 30 ans. Enfin, le déblocage des droits consignés peut intervenir à la demande du salarié bénéficiaire par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET, le plan d'épargne d'entreprise (PEE), le plan d'épargne interentreprises (PEI), ou le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) mis en place par son nouvel employeur. Ce déblocage doit respecter les conditions prévues par l'accord collectif mettant en place le CET ou par les règlements des plans d'épargne salariale ; à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayant droit par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées .
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