[Brèves] Motif économique : nouvelle extension du contrat de transition professionnelle

Comme le prévoit le décret n° 2009-1163 du 1er octobre 2009, publié au Journal officiel du 2 octobre, les dispositions relatives au contrat de transition professionnelle (CTP) s'appliquent, désormais, aux procédures de licenciement pour motif économique engagées avant le 1er décembre 2009 et à compter du 3 octobre 2009 dans les bassins d'emploi de Briey-bassin houiller, Marne moyenne, Thiers et Saint-Etienne (décret n° 2009-1163 N° Lexbase : L8274IE8, complétant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 N° Lexbase : L0979HI4, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 N° Lexbase : L0646HIR, relative au contrat de transition professionnelle). La liste des communes appartenant à ces nouveaux bassins d'emploi concernés par le CTP est donnée par l'arrêté du 1er octobre 2009 (N° Lexbase : L8335IEG), publié au Journal officiel du même jour. En outre, toujours en application du décret du 1er octobre 2009, les personnes ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisée (CRP) dans les bassins de Briey-bassin houiller, Marne moyenne, Thiers et Saint-Etienne, à compter du 24 juillet 2009, se verront proposer un CTP en lieu et place de leur actuelle CRP .

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