Caractérise un abus dans l'usage de sa liberté d'expression constitutif d'une faute grave le fait, pour un clerc de notaire, d'adresser des lettres au président de la Chambre des notaires, à la caisse de retraite et de prévoyance et à l'Urssaf par lesquelles il jette le discrédit sur l'étude de son employeur en des termes excessifs et injurieux. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 15 décembre 2009 (Cass. soc., 15 décembre 2009, n° 07-44.264, FS-P+B+R
N° Lexbase : A7092EPD, sur cet arrêt, lire également
N° Lexbase : N7193BMD).
Dans cette affaire, un salarié avait été engagé en qualité de clerc de notaire dans une étude notariale. Le 24 mai 2004, il avait été licencié pour faute grave après la découverte, en son absence, sur son ordinateur professionnel, de fichiers contenant, notamment, des courriers dénigrant l'étude auprès de tiers. Contestant cette mesure, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de son licenciement et la condamnation de l'employeur au paiement de ses indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par un arrêt rendu le 3 juillet 2007, la cour d'appel d'Angers avait débouté le salarié de sa demande, retenant l'existence d'une faute grave. Le salarié avait alors formé un pourvoi en cassation, estimant que l'envoi de courriers à des organismes sociaux, portant sur des réclamations relatives aux conditions de travail et d'emploi ne pouvait s'analyser en un manquement constitutif d'une faute grave, que la cour avait dénaturé lesdits courriers en considérant qu'il étaient des courriers de délation visant à nuire à l'étude notariale et à jeter le discrédit sur celle-ci, et que ces courriers ne caractérisaient pas un abus dans l'usage de sa liberté d'expression puisqu'ils ne contenaient aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif. Le pourvoi est rejeté par la Haute juridiction. Ainsi, la cour d'appel ayant retenu, sans dénaturation, que dans des lettres adressées au président de la Chambre des notaires, à la caisse de retraite et de prévoyance et à l'Urssaf, le salarié jetait le discrédit sur l'étude en des termes excessifs et injurieux, elle a pu en déduire qu'il avait ainsi manqué à ses obligations dans des conditions outrepassant sa liberté d'expression qui justifiaient la rupture immédiate du contrat de travail (sur la liberté d'expression et le licenciement, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9172ESI).
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