L'article L. 128-5 du Code de commerce (
N° Lexbase : L8790G83), qui prévoyait et réprimait la violation de l'interdiction de gérer, a été abrogé par la loi du 4 août 2008 (loi n° 2008-776, de modernisation de l'économie
N° Lexbase : L7358IAR). En effet, l'article 70 de ce texte a supprimé l'automaticité de l'interdiction de gérer instaurée, en cas de condamnation à certaines infractions, par l'ordonnance du 6 mai 2005 (ordonnance n° 2005-428, relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants
N° Lexbase : L4000G8N) et l'a remplacée par la faculté donnée au juge répressif de prononcer des peines complémentaires, temporaires ou définitives. Par conséquent, a justifié sa décision, la cour d'appel qui a retenu, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite du chef d'infraction à une interdiction de gérer, que ce texte constitue une loi pénale plus douce, et que l'infraction, commise avant son entrée en vigueur, n'a pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée. Elle a donc pu en déduire que cette loi a abrogé le texte fondant les poursuites. Telle est la solution retenue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 décembre 2009 (Cass. crim., 16 décembre 2009, n° 09-80.545, FP-P+F
N° Lexbase : A7271EPY). En l'espèce, après les vérifications effectuées par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, un prévenu est poursuivi pour avoir, entre les 7 mai 2005 et 12 mai 2006, géré et administré des sociétés commerciales, alors qu'il avait fait l'objet d'une condamnation définitive à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, prononcée le 13 juin 2000 par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du chef de complicité d'obtention frauduleuse de document administratif. La cour d'appel de Versailles, aux termes d'un arrêt en date du 19 décembre 2008, faisant l'objet d'un pourvoi en cassation formé par le procureur général de la République, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite du chef d'infraction à une interdiction de gérer. La Chambre criminelle, énonçant la solution précitée, rejette, en conséquence, le pourvoi.
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