[Brèves] Rappel du principe de l'application immédiate de la loi répressive plus douce

Le Conseil d'Etat procède au rappel du principe de l'application immédiate de la loi répressive plus douce, dans un arrêt rendu le 16 novembre 2009 (CE 9° et 10° s-s-r., 16 novembre 2009, n° 295046, M. Moreau N° Lexbase : A7237END). L'arrêt attaqué a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 2000 du ministre de la Défense le suspendant de son droit à pension militaire de retraite (CAA Marseille, 2ème ch., 9 mai 2006, n° 02MA00420 N° Lexbase : A8790DPA). La Haute juridiction administrative relève que la mesure de suspension de pension infligée au requérant, sur le fondement de l'article L. 59 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (N° Lexbase : L9699AEX), a la nature d'une sanction administrative. Il appartient, ainsi, au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une telle sanction, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue. Or, les dispositions de l'article L. 59 précité ont été abrogées à compter de la publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites (N° Lexbase : L9595CAM), postérieurement à la décision de suspension du ministre du 9 juin 2000, qui n'était pas devenue définitive. Ainsi, la cour, en ne relevant pas d'office qu'il y avait lieu, conformément au principe de l'application immédiate de la loi répressive plus douce, d'annuler l'arrêté litigieux et de rétablir l'intéressé dans ses droits à pension à compter du 14 juin 2000, date à laquelle lui a été notifiée la suspension de sa pension, a commis une erreur de droit. Son arrêt doit, par suite, être annulé.

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