[Brèves] Cadre réglementaire applicable aux notations de crédit émises par des agences de notation de crédit

Le Règlement (CE) n° 1960/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, sur les agences de notation de crédit (N° Lexbase : L9149IEL), a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 17 novembre 2009. Il instaure un cadre réglementaire applicable aux notations de crédit qui sont émises par des agences de notation de crédit enregistrées dans la Communauté, et qui sont communiquées au public ou diffusées sur abonnement. Faisant le constat de l'échec de l'autorégulation par ces entités, il aligne le régime de l'UE sur celui des Etats-Unis, où les agences de notation font l'objet d'une réglementation et d'un contrôle depuis l'été 2007. Les dispositions du Règlement visent, tout d'abord, à s'assurer que les agences de notation évitent les conflits d'intérêts dans le cadre du processus de notation (articles 6 et 7). Il tend, ensuite, à améliorer la qualité des méthodes utilisées par les agences de notation, ainsi que la qualité de leurs notations. Ainsi, le Règlement renforce la transparence en imposant des obligations de publicité aux agences de notation, notamment de leurs méthodes, modèles, et principales hypothèses de notation (article 8). Toute notation ou décision d'interrompre une notation doit, également, être publiée, ainsi que la politique concernant les notations de crédit non sollicitées (article 10). L'agence de notation doit aussi procéder à la publication d'un rapport de transparence annuel, au plus tard trois mois après la clôture de chaque exercice (article 12). Enfin, le Règlement met en place un cadre d'enregistrement des agences de notation établies dans la communauté (articles 14 à 20) et s'efforce d'organiser une surveillance efficace, ceci afin d'éviter le forum shopping et l'arbitrage réglementaire entre les Etats membres de l'Union européenne. Selon les dispositions transitoires du Règlement, les agences de notation de crédit déposent leur demande d'enregistrement au plus tôt le 7 juin 2010. Les agences de notation de crédit ayant déjà une activité dans la Communauté déposent leur demande d'enregistrement au plus tard le 7 septembre 2010 (article 40).

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