[Brèves] La demande de communication des motifs détaillés du rejet d'une offre après la sélection des candidats ne saurait nuire aux règles de la concurrence

Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 16 novembre 2009 (CE 2° et 7° s-s-r., 16 novembre 2009, n° 307620, Région Réunion N° Lexbase : A7251ENU). Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'une région a décidé d'attribuer un marché de réalisation d'ouvrages souterrains à un groupement composé de plusieurs sociétés et, en application des dispositions de l'article 80 du Code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur (N° Lexbase : L2740HP8), a informé le groupement composé des sociétés requérantes du rejet de leur offre par une lettre du 7 juin 2007. Pour répondre à leur demande de communication des motifs détaillés du rejet de leur offre, présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article 83 du même code (N° Lexbase : L2690ICM), la région a, notamment, communiqué aux sociétés requérantes le rapport d'analyse des offres. Le juge du référé précontractuel saisi a jugé que cette communication comportait des informations susceptibles de nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, en violation des dispositions du III de l'article 80, et a annulé, pour ce motif, le rejet de l'offre des requérantes et la décision portant attribution du marché. La Haute juridiction administrative estime, au contraire, que cette communication étant intervenue après la sélection des offres, elle n'était donc plus susceptible de l'affecter et ne pouvait, ainsi, altérer la concurrence entre les entreprises candidates à l'attribution du marché. Le juge des référés a donc entaché son ordonnance d'une erreur de droit. Celle-ci doit, en conséquence, être annulée. L'on peut rappeler qu'en revanche, la transmission de telles informations, avant que la procédure de consultation ne soit achevée, nuit au jeu de la libre concurrence (cf. CE 2° et 7° s-s-r., 20 octobre 2006, n° 278601, Syndicat des eaux de Charente-Maritime N° Lexbase : A9534DRK et l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E2073EQT).

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