Présenté mercredi 30 septembre 2009, en conseil des ministres, par Eric Woerth et Christine Lagarde, le projet de loi de finances pour 2010 vise à accompagner et conforter la sortie de crise. S'agissant des mesures fiscales, le projet de loi engage une "
réforme en profondeur de la structure de notre fiscalité". Les mesures s'articulent, ainsi, autour de trois axes : encourager la compétitivité de notre économie, être au service de l'environnement, prolonger le soutien à l'économie. Au titre du volet "compétitivité", le projet annonce la suppression de la taxe professionnelle, qui serait remplacée par une contribution économique territoriale (CET) composée d'une cotisation locale d'activité (CLA) assise sur les bases foncières, et d'une cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée. La somme de cette cotisation complémentaire et de la part foncière serait plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée. La réforme entrerait en vigueur en deux temps : dès 2010 pour les entreprises, et en 2011 pour les collectivités. Le volet "environnement" compte pour principale mesure la mise en place de la fameuse taxe carbone, qui pèsera sur la consommation d'énergies fossiles (essence, fioul, gaz, charbon, notamment) et serait acquittée par les agents économiques non soumis au système européen des quotas. Par ailleurs, les dispositifs fiscaux de soutien à l'accession à la propriété (crédit d'impôt "TEPA") ou à l'investissement locatif (réduction d'impôt "Scellier") seraient recentrés sur les logements économes en énergie. De même, l'abaissement des seuils du
malus automobile, initialement prévu pour 2012, serait anticipé d'un an, et les équipements de climatisation seraient, désormais, soumis au taux normal de la TVA. Enfin, en vue de prolonger le soutien à l'économie, il est proposé de proroger le remboursement anticipé et accéléré du crédit d'impôt recherche, mis en oeuvre à la fin 2008 dans le cadre du plan de relance de l'économie, pour les dépenses engagées par les entreprises au titre de l'année 2009. Seraient, également, prorogés le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses l'équipement de l'habitation principale en faveur des personnes les plus fragiles, pour un an, et le prêt à taux zéro (PTZ), pour trois ans. Le doublement du PTZ serait maintenu jusqu'au 30 juin 2010. Seraient, en outre, proposées plusieurs mesures d'équité fiscale : l'extension de l'exonération spécifique de droits de mutation par décès aux successions des militaires décédés en opérations extérieures, ou encore la fiscalisation au premier euro des indemnités de départ volontaire à la retraite (hors plan de sauvegarde de l'emploi).
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