[Brèves] Point sur la mise en oeuvre de la loi du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

La ministre de la Santé et des sports a présenté, lors du conseil des ministres du 30 septembre 2009, une communication faisant le point sur la mise en oeuvre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (N° Lexbase : L5035IE9). Les cent cinquante textes d'application seront publiés, après concertation, avant juin 2010, soit moins d'un an après la promulgation de la loi. D'ici la fin de l'année 2009 seront publiés les textes relatifs : à la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé ; aux mesures permettant d'améliorer l'accès aux soins ; aux mesures de santé publique touchant à la consommation d'alcool et de tabac ; et à la création des agences régionales de santé. En effet, la réforme de la gouvernance hospitalière, qui clarifie les responsabilités au sein de l'hôpital, est prioritaire pour améliorer le service rendu aux patients. Ainsi, les textes relatifs au conseil de surveillance, au directoire et au président de la communauté médicale d'établissement seront publiés dès la mi-octobre. De même, les mesures relatives à la permanence des soins et au contrat santé solidarité entreront en vigueur dans les prochaines semaines afin d'offrir un meilleur accès aux soins à tous les Français. Les principales dispositions relatives à la consommation d'alcool et de tabac sont, d'ores et déjà, entrées en vigueur, notamment l'interdiction de vente de tabac et d'alcool aux mineurs et l'interdiction de la vente d'alcool dans les stations-service entre 18 heures et 8 heures du matin. L'ensemble de ces dispositions s'inscrit dans une évolution globale de l'organisation du système de santé, dont la clé de voûte repose sur la mise en place des agences régionales de santé (ARS), nouvelles autorités responsables du pilotage du système de santé. Les ARS, qui unifieront le service public régional de santé, en couvrant l'ensemble du champ de la santé et de l'autonomie (santé publique, médecine de ville, hôpital, médico-social), doivent permettre, notamment, de mieux répartir l'offre de soins sur le territoire en fonction des besoins des patients et de faciliter les parcours de soins. Elles seront créées dès le premier trimestre 2010.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable