[Brèves] Rescrit en matière de crédit d'impôt recherche : modalités d'envoi des demandes d'appréciation

En vertu des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du LPF (N° Lexbase : L5679ICC), les entreprises peuvent interroger l'administration fiscale (3°), ainsi que les services relevant du ministre chargé de la Recherche ou d'un organisme chargé de soutenir l'innovation (3° bis), sur l'éligibilité de leurs dépenses de recherche au bénéfice du crédit d'impôt recherche . A été publié au Journal officiel du 29 août 2009, le décret n° 2009-1046 du 27 août 2009, fixant les conditions d'application des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (N° Lexbase : L6909IEM). Le décret précise, notamment, les mentions devant être portées dans la demande, ainsi que le service qui doit en être le destinataire. Il précise, par ailleurs, que lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de dépenses de recherche présenté par l'entreprise le nécessite, l'avis de certains organismes ou services, dont la liste est fixée, peut être recueilli. Par ailleurs, un arrêté du même jour (N° Lexbase : L7077IET), publié au Journal officiel du 29 août 2009, vient fixer le modèle de ces demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du LPF.

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