Arrêté du 27 août 2009 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

QUESTIONNAIRE RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE PRÉVUE AUX 3° ET 3° BIS DE L'ARTICLE L. 80 B DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES

Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après.

Il vous est demandé de joindre en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces réponses.

I. - Dispositions dont l'entreprise entend bénéficier.

3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

II. - Identification de la société ou de l'entreprise individuelle.

1. Caractéristiques générales :

Nom de l'entreprise ou de la société / sigle :

Adresse :

Téléphone :

Adresse électronique :

Forme juridique :

Numéro SIREN :

Code APE :

Date de création :

Effectif salarié :

Chiffre d'affaires :

Coordonnées du service des impôts auprès duquel les déclarations de résultats sont déposées (adresse, numéro de téléphone et adresse électronique) :

2. Coordonnées de l'interlocuteur recherche et développement (R&D) au sein de l'entreprise ou de la société :

Nom :

Prénom :

Téléphone :

Adresse électronique :

3. L'entreprise ou la société est-elle une entreprise ou une société indépendante, une société mère ou une société filiale ?

S'il s'agit d'une société filiale, indiquer le nom de la société mère et son numéro SIREN :

4. Activités économiques de l'entreprise (activités principales et secondaires) :

5. En quelle année des dépenses de R&D ont-elles été engagées pour la première fois ?

L'effort de R&D est-il cyclique, limité dans le temps ou permanent ?

6. Champ d'activité de recherche (voir thésaurus ci-après) :

7. Lieu d'exécution du projet de R&D (indiquer les coordonnées précises, si différentes du siège) :

III. - Renseignements concernant l'opération de recherche-développement (à faire rédiger par le chef de projet).

1. Replacer les opérations de R&D dans leur contexte économique et scientifique :

2. Fournir, le cas échéant, les indicateurs de l'activité de R&D (avis JEI, agrément au titre du CIR, contrats CIFRE, aides européennes, articles scientifiques, articles de presse, brevets) :

3. Présenter le(s) projet(s) de R&D :

― contexte général et collaborations éventuelles avec des industriels (agréés ou non au titre du crédit d'impôt-recherche), des laboratoires publics de recherche :

― description et calendrier des différentes étapes du projet :

― le projet s'inscrit-il dans la continuité d'un programme déjà commencé dans l'entreprise ?

― identification des opérations éligibles au CIR au sein du projet :

4. Décrire les opérations éligibles au CIR :

― présenter l'état de l'art et les recherches bibliographiques effectuées :

― identifier les objectifs visés, les performances à atteindre et les contraintes :

― indiquer les incertitudes scientifiques et techniques, les verrous technologiques et les problèmes à résoudre :

Décrire les travaux effectués :

― présenter les développements réalisés, les modélisations, les simulations, les essais, les prototypes, les méthodes et les moyens mis en œuvre :

― faire de même pour les opérations confiées à des sociétés, à des organismes de recherche ou à des experts agréés par le ministère chargé de la recherche :

― indiquer les renseignements et les informations issus de ces travaux, en particulier des essais et des prototypes :

― montrer en quoi ces travaux ne relèvent pas d'un savoir commun à la profession et souligner les progrès scientifiques ou technologiques réalisés en expliquant en quoi les travaux entrepris pour les accomplir entraînent un écart significatif par rapport à la connaissance et à la pratique généralement répandues dans le domaine :

― préciser, pour chaque opération, les ressources associées (dépenses en matériel, temps passé par chaque personne sur chaque opération...) :

5. Présenter les réussites techniques et commerciales susceptibles d'en résulter :

IV. - Etat prévisionnel des dépenses de recherche-développement.

1. Dotations aux amortissements.





2. Dépenses de personnel (base : durée légale annuelle du temps de travail applicable).

Coûts :









Si l'entreprise ne connaît pas encore précisément l'identité des personnels affectés au projet de R&D, indiquer la nature des postes à pourvoir et les dépenses prévisionnelles correspondantes.

Qualification :





3. Prise, maintenance et défense des brevets et certificats d'obtention végétale (nature des frais, références, coût) :

4. Dotations aux amortissements de brevets et certificats d'obtention végétale à acquérir en vue de la recherche (nature, références, coût, durée d'amortissement) :

5. Travaux que vous pensez confier :

― à des organismes de recherche publics, à des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, à des établissements publics de coopération scientifique ou à des fondations de coopération scientifique : (indiquer le nom de ces organismes et joindre, le cas échéant, une copie du projet de contrat) :

― à des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche ou à des organismes de recherche agréés (indiquer le nom de ces organismes, joindre la décision d'agrément et, le cas échéant, une copie du projet de contrat) :

6. Dépenses de veille technologique :

7. Subventions publiques ou avances remboursables à recevoir ou en cours d'examen (indiquer l'origine, la date de la demande et du versement et les montants) :

V. - Etat prévisionnel des frais de nouvelles collections des entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir.

Salaires et charges sociales des personnels chargés de la conception de nouveaux produits et de la réalisation de prototypes et d'échantillons non vendus :

Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à ces travaux :

Frais de dépôt et de défense des dessins et modèles :

Dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées à des stylistes ou bureaux de style agréés :

Périodicité des collections et montant des dépenses :

Dépenses de veille technologique :

Fait à , le

Nom et qualité du signataire :