[Brèves] Retour sur la nature et le régime juridiques des pensions militaires : bien propre ou bien commun ?

Dans un arrêt du 8 juillet 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la nature et le régime juridiques des pensions militaires (Cass. civ. 1, 8 juillet 2009, n° 08-16.364, FS-P+B+I N° Lexbase : A7370EIS). D'abord, elle a affirmé que les dispositions de l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (N° Lexbase : L2063DKM), dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 (loi n° 2003-775, portant réforme des retraites N° Lexbase : L9595CAM), selon lesquelles les pensions militaires sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires, n'étaient pas applicables à des pensions versées avant l'entrée en vigueur de cette loi. Ensuite, la Cour régulatrice a indiqué que l'allocation d'une pension de guerre n'était pas destinée à compenser une perte de revenus, mais à réparer un préjudice résultant d'une atteinte à l'intégrité physique d'une personne, de sorte que cette pension présentait un caractère exclusivement personnel et constituait un bien propre par nature. Enfin, elle a précisé que si le titre d'une pension militaire de retraite, exclusivement personnel, constituait un bien propre par nature, les arrérages de cette pension, qui sont des substituts de salaires, entraient en communauté.

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