[Brèves] Exception d'incompétence internationale et compétence du juge de la mise en état

Par application de l'article 771, alinéa 1er, du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6999H7D), le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance. Telle est la règle formulée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2009 ( Cass. civ. 1, 8 juillet 2009, n° 08-17.401, F-P+B+I N° Lexbase : A7427EIW). En l'espèce, la cour d'appel de Chambéry avait rejeté une exception d'incompétence internationale au motif que la dévolution successorale des immeubles litigieux était régie par la loi du pays de leur situation et ressortissait aux tribunaux de ce même pays. Elle avait, par ailleurs, ajouté que le juge français était saisi d'une demande de liquidation et partage non pas de la succession de la défunte mais du seul immeuble situé en France qui lui appartenait en propre, dévolu de plein droit par son décès à ses trois enfants en indivision en vertu de la loi française applicable. Or, en statuant ainsi alors que l'exception d'incompétence avait été soulevée en première instance et qu'elle n'était saisie que du déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

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