[Brèves] Décret relatif à l'obligation de déclaration des prestataires de services d'investissement dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Le décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 (N° Lexbase : L4874IEA), pris pour application de l'article L. 561-15-II du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L7202ICQ), a été publié au Journal officiel du 18 juillet 2009. Le texte complète les dispositions de l'article L. 561-15-II qui édicte les obligations de déclaration à la charge des prestataires de services d'investissement, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. Aux termes de cet article, ceux-ci sont tenus de déclarer à la cellule de renseignement financier nationale les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale, lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret. Le décret du 16 juillet 2009 a pour objet de définir ces critères, au nombre de seize. Il s'agit, notamment :
- dans certaines conditions, de l'utilisation de sociétés écran ;
- de la réalisation d'opérations financières par des sociétés dans lesquelles sont intervenus des changements statutaires fréquents non justifiés par la situation économique de l'entreprise ;
- du recours à l'interposition de personnes physiques n'intervenant qu'en apparence pour le compte de sociétés ou de particuliers impliqués dans des opérations financières ;
- de la réalisation d'opérations financières incohérentes au regard des activités habituelles de l'entreprise ou d'opérations suspectes dans des secteurs sensibles aux fraudes à la TVA de type "carrousel" ;
- ou encore, de la progression forte et inexpliquée, sur une courte période, des sommes créditées sur les comptes nouvellement ouverts ou jusque-là peu actifs ou inactifs.

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