[Brèves] De l'hypothèque légale des jugements de condamnation

L'hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus ; la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de Sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère, notamment, le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Tel est le principe rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 juin 2009 (Cass. civ. 3, 17 juin 2009, n° 08-17.065, caisse de mutualité sociale agricole (CMSA), FS-P+B N° Lexbase : A3065EID). En l'espèce, la CMSA a, en vertu d'une contrainte du 19 juin 2003, fait inscrire une hypothèque, le 4 août 2003, sur un immeuble de M. P. qui l'a vendu à sa soeur suivant acte de M. R., notaire, le 15 octobre 2003, avec remise du prix au vendeur par le notaire le 3 novembre 2003, nonobstant la réception d'un état hypothécaire le 17 octobre 2003, mentionnant l'inscription prise par la CMSA. La Cour de cassation censure, au visa des articles 2412 du Code civil (N° Lexbase : L1318HIN), L. 244-9 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L4979ADR) et 77 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991(N° Lexbase : L9125AG3), la décision rendue par les juges d'appel qui avait débouté M. P. de son action en responsabilité contre le notaire En statuant ainsi, alors que l'hypothèque dont bénéficie la CMSA en application des articles 2142 du Code civil et L. 244-9 du Code de la Sécurité sociale est l'hypothèque légale attachée de plein droit à tout jugement de condamnation, laquelle n'est pas soumise aux dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et de son décret d'application du 31 juillet 1992 (N° Lexbase : L9125AG3), relatives aux mesures conservatoires provisoires, la cour d'appel a violé les textes susvisés (cf. l’Ouvrage "Droit des sûretés" N° Lexbase : E8414EPC).

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