[Brèves] Compétence territoriale de l'administration fiscale dans les opérations de contrôle

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 17 juin 2009, rappelle qu'aux termes de l'ancien article 376 de l'annexe II au CGI (N° Lexbase : L8308HKW) en vigueur pour la période d'imposition en litige, les fonctionnaires territorialement compétents pour contrôler les déclarations de revenu global d'une personne physique peuvent également vérifier la situation fiscale des exploitations ou des entreprises, ou celle qui résulte des activités professionnelles que cette personne ou l'un des membres de son foyer fiscal dirige ou exerce en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, quel que soit le lieu où ces exploitations, entreprises ou activités sont situées ou exercées et la forme juridique qu'elles revêtent (CE 8° s-s., 17 juin 2009, n° 303445, Société FINETIM N° Lexbase : A2814EI3). Dans l'espèce soumise à la Haute juridiction, une société qui exerçait la profession de marchand de biens à Paris a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine a mis en recouvrement des rappels de TVA. Le Conseil d'Etat retient, conformément à l'arrêt d'appel, que le vérificateur était compétent, dès lors que la vérification de comptabilité de la société dont le siège social était situé à Paris pouvait être conduite par un fonctionnaire de la direction départementale des impôts des Hauts-de-Seine compétent, sur le fondement des dispositions de l'article 376 de l'annexe II au CGI, pour contrôler la déclaration de revenu global de son gérant, qui était domicilié à Chaville.

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