[Brèves] Le fonctionnement des assemblées parlementaires modifié pour une plus grande autonomie

La loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 (N° Lexbase : L3451IEK), tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 (N° Lexbase : L1125G88), relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le Code de justice administrative, a été publiée au Journal officiel du 16 juin 2009. Les dispositions de la loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008, de modernisation des institutions de la Vème République, (N° Lexbase : L7298IAK) vont considérablement modifier les conditions d'exercice des compétences du Parlement français en matière européenne. Or, il se trouve que ces conditions sont définies à la fois par l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, et par le règlement de chacune des assemblées. Dorénavant, le président d'une assemblée parlementaire peut donc saisir le Conseil d'Etat d'une proposition de loi déposée par un membre de cette assemblée, avant l'examen de cette proposition en commission. L'auteur de la proposition de loi, informé par le président de l'assemblée concernée de son intention de soumettre, pour avis, cette proposition au Conseil, dispose d'un délai de cinq jours francs pour s'y opposer. L'avis du Conseil d'Etat est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisi, lequel le communique à l'auteur de la proposition. La présente loi prévoit, également, le renvoi au règlement de chaque assemblée des règles de composition et de fonctionnement des commissions chargées des affaires européennes, mentionnées à l'article 88-4 de la Constitution (N° Lexbase : L1353A9Y). Elles suivent les travaux conduits par les institutions de l'Union européenne. A cet effet, le Gouvernement leur communique les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne.

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